Un décret paru le 20 juillet a assoupli la législation existante mais ne dispense pas les locataires d'informer les bailleurs. Photo d'illustration. (stux / Pixabay)
Depuis le 20 juillet 2022, un locataire peut effectuer à ses frais certains travaux de rénovation énergétique dans l’habitation qu’il occupe. Il doit en informer son bailleur mais peut se lancer en l’absence de réponse de celui-ci sous deux mois. Il s'agit d'un assouplissement de la règle existante.
Les locataires pourront désormais effectuer plus facilement des travaux de rénovation énergétiques dans le logement qu’ils occupent. Jusqu’à présent, il fallait obtenir une autorisation écrite du bailleur pour des travaux constituant des transformations de l’appartement ou de la maison, rappelle Capital . Cela ne sera plus forcément le cas.
Acceptation tacite
Grâce à la loi du 28 décembre 2015, les travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie étaient déjà possibles, au frais du locataire. Une demande devait toujours être envoyée au bailleur mais si celui-ci ne répondait pas sous deux mois, le locataire pouvait engager les travaux. Cette dérogation a été étendue le 20 juillet 2022 à certains travaux de rénovation énergétique, suite à un décret publié au Journal Officiel.
Seuls les travaux effectués dans les habitations, et non dans les parties communes, sont cependant autorisés de cette manière. Toutes les opérations ne sont par ailleurs pas concernées. Il est ainsi possible de réaliser l’isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles, le remplacement des menuiseries extérieures, l'installation d'une protection solaire et l'installation ou le remplacement du système de ventilation, de chauffage ou encore d’eau chaude sanitaire.
Conformité à la déclaration initiale
Tout locataire souhaitant réaliser une de ces rénovations doit obligatoire en faire la demande au bailleur via une lettre recommandée. L’entreprise choisie pour les travaux doit également être précisée. Sans réponse sous deux mois, les travaux peuvent commencer sans que le bailleur en puisse ensuite demander une remise en état du logement. Le locataire devra pouvoir attester que les travaux ont effectivement été réalisés par l’entreprise déclarée au préalable.
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